Réglementation

Louer en règle, sans y passer vos soirées.

Une partie des règles est nationale et s'applique à tout le monde. L'autre dépend de votre commune, et change parfois d'une délibération à l'autre. Voici les deux.

Votre commune

Touchez votre commune sur la carte, ou cherchez-la.

La fiche s'ouvre, et l'estimation de revenus se lance sur votre commune. Rien n'est envoyé.

Le bien est
Il se situe
Aujourd'hui
Ce qui s'applique à votre bien
Le cadre national

Ce qui s'applique partout, quelle que soit la commune.

Déclaration

Un numéro d'enregistrement

Tout meublé de tourisme doit être déclaré et obtenir un numéro, qui figure ensuite sur chaque annonce.

Résidence principale

120 jours par an

Si vous louez votre propre logement, la location courte durée est plafonnée à 120 nuits par année civile.

Taxe de séjour

Payée par le voyageur

Elle s'ajoute au prix du séjour. Les plateformes la collectent et la reversent à l'intercommunalité.

Séjours

Contrat et obligations

Descriptif écrit, fiches de police pour les voyageurs étrangers, détecteur de fumée, règlement intérieur.

Le téléservice national d'enregistrement des meublés entre en vigueur au 4ᵉ trimestre 2026.

Avec NEFRA

Ce dont vous n'avez plus à vous occuper.

À la signature

Nous mettons le bien en conformité

  • Déclaration en mairie et numéro d'enregistrement préparés avec vous
  • Règlement de copropriété et procès-verbaux d'assemblée vérifiés
  • Assurance adaptée, détecteur, règlement intérieur
À chaque séjour

Nous tenons les obligations

  • Numéro d'enregistrement affiché sur toutes les annonces
  • Descriptif écrit, fiches de police des voyageurs étrangers
  • Taxe de séjour collectée par les plateformes, contrôlée sur vos relevés
En continu

Nous surveillons ce qui change

  • Compteur des 120 jours suivi, l'annonce se ferme avant la limite
  • Délibérations de votre commune suivies
  • Seuils fiscaux (15 000 €, 23 000 €, 77 700 €) rappelés sur votre relevé mensuel
Bon à savoir

Les questions qu'on nous pose le plus.

Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer ?

Oui, c'est possible : certains règlements comportent une clause d'habitation bourgeoise, et les interdictions votées en assemblée générale se multiplient. C'est la première chose que nous vérifions, avant toute mise en location.

Le plafond de 120 jours, c'est pour tout le monde ?

Non. Il ne concerne que la location de votre résidence principale. Une résidence secondaire ou un bien d'investissement peut être loué toute l'année, sous réserve des règles de votre commune.

Et si ma commune change ses règles en cours de route ?

Nous suivons les délibérations des communes où nous gérons un bien. Si la vôtre durcit son cadre, vous êtes prévenu et nous adaptons l'exploitation avec vous, sans attendre le contrôle.

Qui s'occupe des démarches administratives ?

Nous préparons tout avec vous : déclaration, numéro d'enregistrement, fiches de police. C'est inclus dans le socle de gestion, sans supplément. La taxe de séjour, elle, est collectée par les plateformes.

Aller plus loin

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